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Intitulé

Dekret vom 29. Mai 2017 zur Zustimmung zu dem Zusatzabkommen zur Änderung des Abkommens vom 28. August 1978 zwischen dem Königreich Belgien und der Schweizerischen Eidgenossenschaft zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen, geschehen zu Brüssel am 10. April 2014

Décret du 29 mai 2017 portant assentiment à l'Avenant modifiant la convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
10/04/2014 Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014