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Intitulé

Protocole d'Accord du 21 mars 2016 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement de l'enquête de santé 2018


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0024 26/02/2014 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
R 1338 16/12/2008 Règlement (CE) n o 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail