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Intitulé

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

27263 pp

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 29/06/1999 (AR 04/05/1999)

Fin de vigueur en plusieurs étapes: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 29/06/1999 au ...

Remarques