help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Ordonnance du 27 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exercice d'un mandat de membre du conseil ou du collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1995
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/1995
Page:15984
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet voir article 5