Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 15/90 du 5 avril 1990

"annule :
1. l'article 44, alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, inséré par l'article 3 du décret de la Région wallonne du 9 avril 1987;
2. l'article 44, alinéa 3, 1°, 2ème phrase, du décret de la Région wallonne du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, dans la mesure où les lieux visés à cet article constituent un domicile au sens de l'article 10 de la Constitution;
3. à l'article 44, alinéa 3, 5°, 1ère phrase, du décret précité, les mots « qui font foi jusqu'à preuve du contraire »;
4. l'article 46, § 2, 1ère phrase, du décret précité;
5. les articles 46, § 2, 2ème phrase, 56, § 2, et 57 du décret précité, dans la mesure où ils désignent une personne autre que le condamné comme civilement et solidairement responsable du paiement des amendes.
6. l'article 54, 1ère phrase, du décret précité;
7. l'article 55, § 1er, du décret précité, dans la 27 mesure où il règle la confiscation des moyens de transport, ainsi que dans la mesure où il règle la confiscation des déchets, pour autant que cette confiscation ne constitue pas une mesure de sûreté.
8. l'article 56, § 1er, du décret précité."