Intitulé

Administration générale de la Fiscalité Impôts sur les revenus. - Avis du 16 septembre 2016 déterminant un modèle d’attestation en matière de réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises qui débutent visées à l’article 14526, §§ 4 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et à l’article 6312/1, de l’Arrêté royal d’exécution du CIR 92 (AR/CIR 92)