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Article / Artikel 63 12/1

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 3	AR	28/06/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 1 Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2017"	AR	18/04/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2015
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires: AR 01/04/2016, art. 2, alinéa 2	AR	01/04/2016

Exécutions

Nature

Date

AvisAF	16/02/2018
AvisAF	16/09/2016