help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans le "Vlaamse Codex" du Service public flamand
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Decreet van 1 juli 2016 houdende instemming met de overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Zuid-Afrika inzake het verrichten van betaalde werkzaamheden door partners van het diplomatiek en consulair personeel, ondertekend te Pretoria op 14 januari 2016


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Actes internationaux liés
Date Intitulé  
14/01/2016 Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016