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Intitulé

Décret du 17 décembre 2018 ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 14/12/2018 (art. 3: "le jour de son approbation par l'Assemblée")

Effet: année budgétaire 2018

TT

Période de vigueur

du 01/01/2018 au 31/12/2018

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication