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Intitulé
Dekret vom 18. Mai 2015 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen Bermuda und dem Königreich Belgien über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 11. April 2013 und zu Hamilton am 23. Mai 2013 Décret du 18 mai 2015 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
Actes internationaux liés
11/04/2013
Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'echange de renseignements en matiere fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
