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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 2010 déterminant le remboursement des frais de gestion payés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux tiers gestionnaires des titres dormants


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/2011
Edition:2
Page:3001
Avis du Conseil d'Etat 48218
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 17/01/2011 au ...