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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant modification de divers arrêtés royaux en ce qui concerne la Cour constitutionnelle


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2014
Edition:2
Page:107025
Avis du Conseil d'Etat 56610
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/01/2015 au ...