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Décret du 11 décembre 2014 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

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Basisinformatie

Datum van de akte:	11/12/2014
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	19/12/2014
Editie:	2
Pagina:	104531

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Effet: 01/01/2015

Effet des dispositions budgétaires: année budgétaire 2015: 01/01/2015 - 31/12/2015

TT: uniquement en ce qui concerne les dispositions budgétaires

Periode van geldigheid

van 01/01/2015 tot ...

Opmerkingen 1) Ce décret comporte non seulement des dispositions budgétaires mais aussi des dispositions normatives autonomes (art. 9 à 11 et 13) et modificatives (art. 12 et 14).

2) Art. 9 à 11 et 13: dispositions autonomes:
2.1) Art. 9 à 11: ces dispositions concernent la redevance prélevée en vue du financement des frais encourus par la CWaPE dans la mise en oeuvre du mécanisme de certificats verts visé à l'article 37 du DRW 12/04/2001 'relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité'.
2.2) Art. 13: cette disposition fixe les conditions de l'abandon du recouvrement des recettes non fiscales par le receveur, en application de l'art 6, 3°, du DRW 05/12/2011 'portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon'. L'article 6, 3° précité, du DRW 05/12/2011 dispose en effet qu'outre l'autorisation visée à l'article 5, § 2, du même décret, "le budget, en recettes, contient au moins les conditions dans lesquelles le recouvrement des recettes non fiscales peut être abandonné".