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Intitulé

Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7142 - 7143 Question préjudicielle
120/2020
6550 - 6613 Recours en annulation
39/2018