Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 40/92 du 13 mai 1992

"annule les mots « ou juridictionnelle » à l'article 21 du décret régional wallon du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/1992
Numéro:	40/92
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 11/09/1985

Période de vigueur

du 11/09/1985 au ...