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Intitulé
Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
08/05/2014
Nature de l'acte:
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
11/06/2014
Page:
44249
Avis du Conseil d'Etat
55179
Entrée en vigueur / Effet
10e jour après publication
Art. 8: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement"
Art. 15: 05/06/2014 (date mentionnée par l'article 36bis, alinéa 2, de l'ORBC 19/07/2001, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 21 de la présente ordonnance)
Art. 19, 3° et 4°: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement" (date mentionnée par l'article 36bis, alinéa 1er, de l'ORBC 19/07/2001, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 21 de la présente ordonnance)
Art. 26: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement" (date mentionnée par l'article 27bis, alinéa 1er, de l'ORBC 01/04/2004, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 31 de la présente ordonnance)
Art. 30: 05/06/2014 (date mentionnée par l'article 27bis, alinéa 2, de l'ORBC 01/04/2004, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 31 de la présente ordonnance)
Période de vigueur
du 05/06/2014 au ...
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Document refLex Chrono n° 12001
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Document refLex Chrono n° 142501
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© 2004-2024 Conseil d'Etat
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