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Intitulé

Loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7059 Question préjudicielle
68/2020
6773 Question préjudicielle
70/2019