Intitulé

Arrêté ministériel du 29 octobre 2013 (Service public fédéral Mobilité et Transports - Direction générale Transport routier et Sécurité routière: désignation du directeur général en tant que supérieur hiérarchique compétent pour formuler les propositions provisoires de peines disciplinaires à l'encontre des agents des niveaux D, C et B et des classes A1, A2 et A3)