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Intitulé

Accord de coopération du 21 février 2013 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d’intégration et d’inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date