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Intitulé
Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
24/07/1997
Nature de l'acte:
Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
23/09/1997
Page:
24653
Avis du Conseil d'Etat
26242
+
26579
Entrée en vigueur / Effet
Voir article 125
Art. 67, §§ 6 à 17, et art. 68, §§ 6 à 15: "jour de l'entrée en vigueur d'un décret déléguant les compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte, étant entendu que l'article 68, §§ 2 et suivants, du même décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019 au plus tôt" (DCF 13/09/2018)
Remarques
1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21557
2) "L'article 80, § 1er, alinéas 5 et suivants, et § 4, et § 5, et l'article 88, § 1er, alinéas 4 et suivants, et § 4, et § 5, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, modifiés par les décrets du 8 février 1999, du 5 juillet 2000, du 19 juillet 2001, du 28 janvier 2004, du 8 mars 2007, du 19 octobre 2007 et du 18 juillet 2008 ne s'appliquent pas aux demandes d'inscription pour l'année scolaire 2010-2011 et pour les années scolaires suivantes" (art. 1er, alinéa 1er, du DCF 03/04/2009).
3) "Pour l'année scolaire 2010-2011, ainsi que pour les années scolaires suivantes, aucune demande d'inscription en première année du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire ne peut être enregistrée avant le 15 février 2010" (art. 1er, alinéa 2, du DCF 03/04/2009).
Chrono documents from january 1972
Chrono documents from february 1972
Chrono documents from march 1972
Chrono documents from april 1972
Chrono documents from may 1972
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Document refLex Chrono n° 123841
refLex Chrono Document nr. 123841
Document refLex Chrono n° 63940
refLex Chrono Document nr. 63940
Document refLex Chrono n° 1439
refLex Chrono Document nr. 1439
Document refLex Chrono n° 8692
refLex Chrono Document nr. 8692
Document refLex Chrono n° 126391
refLex Chrono Document nr. 126391
Document refLex Chrono n° 17162
refLex Chrono Document nr. 17162
Document refLex Chrono n° 39564
refLex Chrono Document nr. 39564
Document refLex Chrono n° 59322
refLex Chrono Document nr. 59322
Document refLex Chrono n° 133623
refLex Chrono Document nr. 133623
Document refLex Chrono n° 124065
refLex Chrono Document nr. 124065
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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