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Décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2015
Article / Artikel 113   DCCF 17/01/2014
Exécutions
Nature Date    
ACCCF 03/12/2015  
AccC 21/02/2013  
ACCCF 13/01/2011  
ACCCF 10/12/2009  
ACCCF 28/05/2009  
AccC 23/05/2008  
AccC 19/02/2004  
ACCCF 18/10/2001  
AR 03/09/2000