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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/01/2013 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

26/04/2012