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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 octobre 2021 déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2021
Page:	107672

Avis du Conseil d'Etat

69820

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/10/2021 au ...