Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22697 du 30 novembre 1982

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse en tant qu'il attribue aux parcelles sises à Grimbergen, P,otaardestraat, cadastrées ou l'ayant été section G, 101h et 102d, la destination de zone rurale d'intérêt paysager." (traduction)