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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 1971 établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent par les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87, de la loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1971
Page:8815
Avis du Conseil d'Etat U - D