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Intitulé

Arrêté 2011/1482 du Collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
207276 (10/12/2012) 20/09/2012 - Arrêté 2011/1482 du Collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
226831 20/03/2014
Annulation