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Intitulé

Loi du 4 septembre 2012 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/2012
Page:58743
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...