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Intitulé

Arrêté royal du 23 février 2011 fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée à l'article 18 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/02/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/2011
Edition:2
Page:15096
Avis du Conseil d'Etat 49153
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/03/2011 au 30/11/2012