Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 95/2012 du 19 juillet 2012

"- annule les articles 25 et 26 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2009 modifiant l’ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire, en ce qu’ils exemptent toute abrogation d’un plan particulier d’affectation du sol d’une évaluation environnementale au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 « relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement »;
..."