help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 21 novembre 1969 modifiant la législation sur les contrats de louage de travail


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 21/11/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/1970
Page:232
Avis du Conseil d'Etat 9737 + 10019 + 10059 + 10076 + 10104 + 10105 + 10114 + 10234 + 10253 + 10270 + 10327 + 10375
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/01/1970 au ...