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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 août 2011 déterminant les dispositions pour la prise en compte des déperditions de chaleur par ventilation résultant de l'ouverture des fenêtres, dans le calcul du risque de surchauffe dans la méthode de calcul PER

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2012
Page:	11971

Avis du Conseil d'Etat

49912

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011 et est applicable aux demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 inclus.

Période de vigueur

du 01/07/2011 au ...