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Intitulé

Arrêté royal du 18 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/1999
Page:	38451

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/10/1999 au 01/10/2006