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Intitulé

Loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


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Informations de base
Date de l'acte: 08/01/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/2012
Edition:2
Page:909
Avis du Conseil d'Etat 49570 + 50180
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 29 en ce que cet article insère dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité un article 20bis comportant uniquement un paragraphe 1er: 21/01/2012
Art. 29 en ce que cet article insère des paragraphes 2 à 7 dans l'article 20bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité: 01/04/2012 (art. 108, alinéa 1er, de la présente loi)
Art. 84: 01/04/2012 (art. 108 de la présente loi)

Période de vigueur du 21/01/2012 au ...