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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 216841 du 13 décembre 2011

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur

du 04/10/2007 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 216841 du 13 décembre 2011"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement."