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Intitulé

Arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif à la définition des notions société mère et de société filiale pour l'application des lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/10/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/1991
Page:23901
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication