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Intitulé

Loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1964
Page:8273
Avis du Conseil d'Etat 6982
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1965 ("le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/02/1965 au ...