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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23021 du 11 mars 1983

"Est annulé l'arrêté ministériel du 21 décembre 1976 modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1976 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale."


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Informations de base
Date de l'acte: 11/03/1983
Numéro: 23021
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 12/07/1983
Page:9113
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt