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Intitulé

Loi du 26 novembre 2011 relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

49836

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/12/2011 au ...