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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2011 établissant les circonstances particulières justifiant la transmission de la liste des élèves intégrés au-delà du 15 septembre de l'année scolaire en cours pour laquelle est prévue l'intégration permanente totale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2011
Page:	71003

Avis du Conseil d'Etat

50222

Entrée en vigueur / Effet

16/09/2011

Période de vigueur

du 16/09/2011 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=37222