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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 relative aux accords de consommation


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2007
Page:34270
Avis du Conseil d'Etat 40116
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/07/2007 au ...