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Intitulé

Arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2011
Page:	43882

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

49390

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2011

Période de vigueur

du 01/09/2011 au 31/08/2015