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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2010 modifiant l’arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2011
Page:	838

Entrée en vigueur / Effet

"jour de la nomination des membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire"