Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 207819 du 1er octobre 2010

"Est annulé l’article 69 de l’arrêté royal du 8 juin 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l’article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers."