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Intitulé

Loi du 2 février 2001 modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes


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Informations de base
Date de l'acte: 02/02/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2001
Edition:2
Page:7362
Avis du Conseil d'Etat 29359
Entrée en vigueur / Effet Voir article 5: 0/03/2001, à l'exception de l'art. 2 (01/09/2001)