Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 2010 relatif aux modalités d’application de l’exonération de moins-values visées à l’article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2010
Page:	46665

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

48180

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: le présent arrêté est applicable aux homologations d'un plan de réorganisation ou aux constatations d'un accord amiable publiées au MB à partir du 01/04/2009.

Période de vigueur

du 26/07/2010 au ...