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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 2024 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, concernant les revenus entièrement immunisés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75514 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75514

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 19/02/2024 au ...