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Intitulé

Loi du 18 avril 2010 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/2010
Page:37706
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 17/06/2010
Art. 3 et 8: ces articles produisent leurs effets immédiatement sur les mandats en cours.

Période de vigueur du 17/06/2010 au ...