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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2010 fixant le montant pour l’année 2010 pour le financement alternatif de l’assurance obligatoire soins de santé en exécution de l’article 67bis de la loi de 2 janvier 2001

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 67bis Hormis le présent AR 19/03/2010 enregistré à titre d'exemple, la base de données ne comporte pas les arrêtés royaux fixant pour une année déterminée le montant pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi-programme de 2 janvier 2001.	L	02/01/2001
Article / Artikel 108	Const	17/02/1994

L