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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d’Instruction criminelle]
Loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d’instruction criminelle et abrogeant l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	2009/2010	2313
Sénat	2009/2010	1617