Intitulé

Loi du 30 juin 2009 portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

1) Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003;

2) Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l’article 3, 2°, de l’Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l’application de la Convention d’extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d’Amérique, signée le 27 avril 1987